CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1. Les commandes des clients ne nous lient qu'après acceptation donnée par l'envoi de nos accusés de réception de commandes Elles ne seront satisfaites qu'en fonction de nos possibilités de fabrication et d'approvisionnement. Toute commande emporte de plein droit l'adhésion sans réserve de l'acheteur à nos Conditions Générales de Vente.
  2. Nos devis sont valables 2 mois à dater du Jour d'émission. Les métrages sont toujours calculés aux dimensions arrondies au centimètre supérieur (Rectangle exinscrit dans le cas de volumes en forme).
  3. NOS PRIX : Du fait de l'incidence des variations des prix des matériaux, de la main-d'oeuvre et des frais généraux, le prix applicable à une commande est celui en vigueur le jour de livraison. Nos prix s'entendent : départ de nos ateliers, ou franco domicile client suivant conditions particulières.
  4. EMBALLAGE : Nos emballages sont uniquement conçus pour le transport de nos produits. Ceux-ci doivent être stockés selon les règles de l'art des livraison, pour éviter toute altération. Tout emballage ou agrès spécifique ou exceptionnel donnera lieu à facturation. Les agrès réutilisables pourront être rachetés avec réfaction selon leur état de vétusté.
  5. TRANSPORT : Nos fournitures voyagent aux risques et périls du destinataire même lorsqu'elles sont expédiées franco de port. Nos clients doivent à la livraison, signaler les sinistres et avaries aux transporteurs dans les formes et délais prévus à l'art. 105 du code du Commerce, faute de quoi, le paiement des fournitures sinistrées sera dû.
  6. LIVRAISON : Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans engagement de notre part. En cas d'annulation ou de modification d'une commande au cours de la période de fabrication, les produits à caractéristiques spécifiques du client seront mis à la disposition et facturés à celui-ci.
  7. RESPONSABILITÉ : Garantie. Notre Société ne prendra à sa charge le remplacement des fournitures présentant une erreur dans la livraison ou un vice apparent que si cette erreur ou ce vice est signalé avant la mise en oeuvre du produit et au plus tard dans les 8 jours de la livraison.
  8. Passé ce délai, nous garantissons nos produits dans les conditions prévues à l'article 1.641 et suivant du code civil, à l'exclusion des dommages indirects. Les actions en raison d'un vice caché ne peuvent être intentées que dans un délai qui ne peut excéder 3 mois à compter de l'apparition des désordres.
  9. Le maintien dans le temps des performances de nos produits (et notamment de nos vitrages isolants) fabriqués selon l'état de la technique en vigueur, est subordonné à leurs conditions d'entretien et d'utilisation, ainsi qu'à la durée de vie des différents composants associés au verre.
  10. Nos normes de dimensions et d'assemblage sont des normes de fabrication données à titre indicatif et ne nous engagent nullement quant à l'utilisation des produits verriers. Cette responsabilité incombant aux prescripteurs seuls. Nous attirons l'attention de nos clients et de tous ceux agissant pour leur comptes, qu'ils doivent respecter les règles de l'art pour le stockage ainsi que pour la pose en référence au DTU en vigueur. Les travaux à façon sont toujours effectués aux risques et périls du client, sans aucune garantie, ni responsabilité de notre part ni obligation de remplacement.
  11. RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ : Les marchandises et agrès restent notre pleine et entière propriété jusqu'au paiement intégral de leur prix. Nonobstant la réserve de propriété, l'acheteur assumera la charge des risques dès que les marchandises auront été remises au transporteur en vue de leur acheminement vers les locaux de l'acheteur. L'acheteur devra conserver les marchandises de telle manière qu'elles ne finissent pas être confondues avec d'autres matériels et notamment préservera le marquage d'identification. A défaut de paiement intégral, l'acheteur s'engage à restituer le matériel et prendra à sa charge les éventuels frais de remise en état. Dans tous les cas ou le vendeur serait amené à faire jouer la réserve de propriété, les acomptes reçus lui resteront acquis définitivement.
  12. PAIEMENT : Sauf conditions particulières, nos prix s'entendent pour paiement comptant net à la livraison. Toutefois, en cas de paiement différé, l'échéance est calculée à partir de la date de livraison. Toutes les traites à l'acception doivent nous être retournées au plus tard dans les 8 jours suivant leur réception. Tout retard de paiement selon l'échéance contractuelle sera facturé au client sur la base du Taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points (taux REFI + 7 points)
  13. RETARD DE PAIEMENT: En cas de prorogation d'échéance et/ou de non-paiement au terme convenu, des intérêts de retard calculés sur la base du taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points à partir de la date d'échéance non respectée, seront facturés au client, leur exigibilité étant subordonnée à l'envoi préalable d'une mise en demeure. Dans le cas ou plusieurs échéances sont dues a la Société, le non-paiement de l'une d'entre elles entraînera de plein droit l'exigibilité immédiate du solde restant dû. En cas de résistance abusive, une pénalité de 5 % des sommes dues pourra être également exigée avec un minimum de 77 euros à titre de participation aux frais de recouvrement, sans préjudice des frais de justice éventuels.
  14. ATTRIBUTION DE JURIDICTION : Pour nos clients commerçants et nonobstant toutes clauses contraires, toutes contestations relatives a nos fournitures ou au règlement de nos factures sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bergerac (Dordogne).